Conditions générales de vente / Terms of use

Pour une boutique en ligne respectant les contraintes juridiques vous devez insérer vos «conditions générales de Vente» qui correspondent à votre forme juridique de l'entreprise. Vous trouvez d'autres informations et de l'aide dans le guide «Droit de l'e-commerce».

Conditions Générales des Ventes


ww.salome-paris.com (appelé « le Site ») est édité par la Société Salomé Paris au capital de 10 000 euro, dont le siège social est situé 57 rue Sedaine 75011 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le n°818 579 880, franchisé de TVA ("Salomé Paris" ) email : contact@salome-paris.com.

Les conditions générales de vente de la société Salomé Paris sont accessibles à tout moment sur son site internet.

I - Applications des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes de produits et services (les "Produits") passées via le Site ("le Site") auprès de Salomé Paris par toute personne majeure (le "Client").

Préalablement à toute commande (la "Commande"), le Client doit prendre connaissance des CGV, celles-ci étant disponibles sur le Site.

Salomé Paris se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente est celle figurant en ligne sur le site www.salome-paris.com au moment de la Commande.
Par conséquent, le fait de passer Commande requiert l'entière l'adhésion préalable et sans réserve à ces CGV par le Client en cliquant sur le bouton "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente".

Le cas échéant, les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les éventuelles modifications ne seront opposables aux utilisateurs du site qu'à compter de leur mise en ligne. Elles ne pourront aucunement s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.


II - Informations sur le Site et accessibilité du Site

www.salome-paris.com est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par Salomé Paris.

Le Site est ouvert à tous les utilisateurs du réseau internet par principe accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf interruption, programmée ou non, par Salomé Paris ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure (tel que défini aux présentes). Salomé Paris ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

Salomé Paris ne garantit pas que le Site sera exempt d’erreurs, d'anomalies ou de bogues, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Elle peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. La société Salomé Paris ne peut pas non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

III – Inscription sur le Site

Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations du Client (le « Compte »).

L’inscription du Client sur le Site est validée par Salomé Paris après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription.

Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et du caractère exhaustif des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Salomé Paris ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.

En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à Salomé Paris qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.

Salomé Paris  peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.

IV - PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de Salomé Paris.

Seuls les produits présentés sur la page http://www.salome-paris.com sont proposés à la vente à des acheteurs non professionnels.

Conformément aux dispositions de l'article L.111-1 du Code de la consommation, la présentation des produits sur le site permet au client, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu'il désire commander.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude et les photographies qui illustrent la présentation de ces produits les reproduisent le plus fidèlement possible.

Cependant, les photographies et les textes présents sur le site ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement la responsabilité de la société Salomé Paris en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou dans l'un de ces textes ; la représentation graphique erronée d'un produit ne saurait engager la responsabilité de la société Salomé Paris ni même affecter la validité de la vente.

Salomé Paris ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenus au moyen du Site.

Il est possible que le Client reçoive à la suite d'une Commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que Salomé Paris n'accepte que le retour de Produits intacts et non portés, ces deux conditions étant contrôlées avant d’être remises en stock des Produits retournés.

V - COMMANDES

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Salomé Paris sur le site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.

Le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le "Panier"). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par le client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.

Le Client communique les informations demandées nécessaires à la réalisation de la commande. Il prend soin à cette occasion de n’omettre aucune information indispensable à la bonne exécution de la livraison, notamment les informations précises concernant la livraison (adresse de livraison si différente de l’adresse de facturation, numéro de téléphone en journée, éventuel code d’accès à la résidence, code interphone, etc).

Un email de confirmation récapitulant la Commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé au Client par Salomé Paris. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la société Salomé Paris du contenu de sa Commande. Les factures sont disponibles dans la rubrique "mon compte" du site.

VI – Refus de traiter une Commande

Salomé Paris se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de Salomé Paris pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une commande après avoir adressé au Client l’e-mail de confirmation récapitulant la Commande.

Salomé Paris ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers du fait de la décision de retirer un Produit du Site, ou du fait de la décision de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’e-mail de confirmation récapitulant la Commande.

VI - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euro, toutes taxes comprises hors participation aux frais de port.
Le prix total de la Commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le Panier.
Tous les prix affichés sont calculés taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France incluse, qui peut être différente selon les pays de facturation. Il est précisé que Salomé Paris est franchisée de TVA et que cette dernière n'est donc pas notée sur les factures.
Concernant les ventes hors Union Européenne, le dédouanement, le paiement de droits ou taxes divers sont à la charge du Client.
Salomé Paris se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
Ce prix est payable en totalité et en un seul versement.

Le règlement des achats s’effectue soit via Paypal, soit via la plateforme sécurisée de notre partenaire Sherlock's LCL.
Le Paiement doit être réalisé par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa, Eurocard, Master Card. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
La rapidité avec laquelle le compte bancaire de l'abonné client est débité dépend du type de carte bancaire du Client : il convient que le Client se rapproche de sa banque pour connaître les délais.
Le Client peut aussi utiliser Paypal pour ses transactions, le Client sera alors dirigé sur son compte Paypal afin d’effectuer le règlement (CB, Visa, Eurocard, Mastrcard, American Express.

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Salomé Paris vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par Salomé Paris sur l’adresse e-mail communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.

Les données enregistrées et conservées par Salomé Paris constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par Paypal ou Sherlock's LCL constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et Salomé Paris.


VIII- LIVRAISON


Les livraisons sont assurées par les services de La Poste, de Mondial Relay, d'UPS ou de DHL, du lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa Commande.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison »).

Lorsque Salomé Paris se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison.

Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le Client et non par Salomé Paris.

La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise). La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci.
La société  Salomé Paris  ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait se trouver, de livrer la commande en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou d’informations incomplètes sur le bon de commande.

En cas de retour de la marchandise pour adresse incomplète, l’acheteur se verra proposer soit la réexpédition de la marchandise après règlement de la participation aux frais de renvoi, soit le remboursement de la commande après déduction des frais de livraison.
En cas de réexpédition, le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception par la société Salomé Paris des nouveaux éléments d'information concernant l'adresse de livraison.

En cas d'impossibilité d’effectuer la Livraison, Salomé Paris s’efforce de trouver un endroit sécurisé pour y déposer le Produit. A défaut, le Produit est retourné à l’entrepôt de Salomé Paris.

Salomé Paris laisse également à l’adresse de livraison un avis indiquant l'endroit où se trouve le Produit et la marche à suivre pour procéder à une nouvelle Livraison. Le Client peut contacter Salomé Paris pour organiser la Livraison à une date ultérieure.

Lorsque Salomé Paris se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison.

Salomé Paris livre les Commandes dans un délai maximum de principe de 12 (douze) jours ouvrés pour une Livraison en France Métropolitaine et de 20 (vingt) jours ouvrés pour une Livraison internationale, ce délai étant décompté à partir du lendemain de la validation de la Commande. Au lendemain de la mise en ligne d'une collection, le délai de Livraison peut être augmenté de 10 (dix) jours, étant donné le volume de Commandes.

Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : numéro de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Salomé Paris ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).

En cas de dépassement du délai de Livraison, le Client pourra demander l'annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours de sa demande en ce sens le remboursement des sommes versées à l'occasion de la Commande. Nonobstant ce qui précède, Salomé Paris ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par Salomé Paris étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

L'acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés au moment de la livraison et leur conformité à la commande.

Dans le cas où le colis est trop abîmé, il est recommandé au client de le refuser.

Le cas échéant, dans les trois (3) jours suivant la réception du colis, l'acheteur devra notifier à la société Salomé Paris, par courrier électronique contact@salome-paris.com, toutes réserves précises sur le ou les produits livré(s).

IX - REMBOURSEMENTS ET RETOURS

Tout consommateur non professionnel dispose d’un droit de rétractation. L’usage du droit de rétractation doit être signalé au préalable par mail à l’adresse suivante : contact@salome-paris.com. Un formulaire de rétractation est alors envoyé au Client. Il est à retourner à Salomé Paris. Dans cette éventualité, Salomé Paris communique au Client un accusé de réception sur un support durable.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité. En cas d’usage de ce droit par le Client, le Produit doit être retourné à Salomé Paris dans les 14 (quatorze) jours (débutant le jour de la réception des Produits). Au delà de ce délai de 14 (quatorze) jours, la vente est ferme et définitive. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé. Le Produit et son emballage (boîte pour les chaussures, par exemple) doivent être retournés parfaitement protégés, non abîmés, non endommagés, non scotchés et non salis.

Le Client devra conserver la preuve du dépôt du colis de retour imprimé depuis la réponse de l’adresse suivante : contact@salome-paris.com. La preuve de retour devra être tamponné par le transporteur. En cas de perte du colis, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué sans cette preuve du dépôt.

Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent impropres à la vente.

Si le retour est refusé par Salomé Paris, les articles seront alors retournés aux clients aux frais de Salomé Paris sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l'exception de l'exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.

Dans le cas d'un échange, si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages les rendent impropres à la vente, Salomé Paris pourra exercer toutes actions en recouvrement correspondantes auprès du client.

Le remboursement intervient sous réserve que Salomé Paris ait pu récupérer les Produits initialement livrés. Sauf volonté contraire du Client, Salomé Paris effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour la transaction. La rapidité avec laquelle le compte est crédité peut varier en fonction du type de paiement et de carte bancaire utilisés par le client.

Le retour des Produits est à la charge du Client si le lieu de Livraison est hors France métropolitaine et se fait à ses risques. Le retour des Produits est gratuit si le lieu de Livraison est en France Métropolitaine.

A défaut de respect par le Client des présentes CGV, Salomé Paris ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de Salomé Paris si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé.


X - Garanties - Limitation de responsabilité

La responsabilité de Salomé Paris à l'égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. Salomé Paris ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

• perte de revenus ou de ventes

• perte d'exploitation

• perte de profits ou de contrats

• perte d'économies prévues

• perte de données

• perte de temps de travail ou de gestion

• préjudice d’image

• perte de chance

• préjudice moral.

Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.

Salomé Paris est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies :
- ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ;
- ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ;
- ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.

La responsabilité de Salomé Paris est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.

En outre, Salomé Paris garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :

Vice apparent

La présence d’un vice apparent sur un Produit doit donner lieu à réclamation par courrier électronique (contact@salome-paris.com) dans les trois jours ouvrés suivant la Livraison. Toute réclamation doit expliciter le vice concerné. A défaut, aucune réclamation n’est recevable, et aucun retour ou échange n’est possible. Le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de Salomé Paris, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le vice apparent du Produit visé ci-dessus. Les cas de vice apparent confirmés par Salomé Paris donnent lieu selon le contenu de la réclamation du Client soit au remplacement du Produit, soit au remboursement pur et simple du Prix au Client dans un délai de 14 jours. En cas de non respect de la procédure de retour, aucun échange ou remboursement n’est possible.

Non-conformité – Vices cachés

Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice caché par Salomé Paris ou le fabricant selon le cas, le Client bénéficie des garanties suivantes :

- la garantie légale de conformité qui lui permet d’obtenir, dans les deux ans de la délivrance du Produit et sans frais, la réparation ou le remplacement de celui-ci s’il n’est pas conforme à la Commande. Cette garantie couvre les défauts de conformité du Produit et de l'emballage. Salomé Paris peut procéder au remplacement du Produit non conforme. Si le remplacement est impossible dans le délai d’un mois suivant la réclamation ou si le Client en émet la demande motivée, le Client peut demander le remboursement du prix du Produit.

- la garantie légale des vices cachés, en vertu de laquelle le Client peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage.

La garantie des vices cachés permet au Client d'être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.

Le Client a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé.

Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de Salomé Paris, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du Produit.

A toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions légales suivantes :

Art. L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ; b) présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L. 211-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Art. L. 211-7 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Art. L. 211-12. du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Force Majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, Salomé Paris en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Salomé Paris ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

XI – Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

XII – Non renonciation

Aucune tolérance, inaction ou inertie de Salomé Paris ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.

XIII – Loi applicable – Juridiction compétente

La vente des Produits est soumise à la loi française. En cas de différend, le Client et Salomé Paris peuvent recourir à une médiation conventionnelle. Tout litige relatif à l'interprétation des CGV, à l'exécution ou à la rupture d’une vente, est soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.


XIV - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété de la société Salomé Paris : il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


XV– Divisibilité

La nullité d’une clause de ces conditions générales de ventes ne saurait anéantir les autres dispositions des présentes.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.